Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ;


 Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Le Louisiana aux dépens ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.