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Cour de Cassation · soc — 21 février 2007

ECLI: 613724e0cd58014677419190
Date: 21 février 2007

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., attachée administrative à la société Atemi, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ;


 Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine, qu'aucun fait dommageable constitutif de harcèlement moral au préjudice de la salariée n'était établi ;


 Que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 21 février 2007

Référence

613724e0cd58014677419190

Données disponibles

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