Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1989
- ECLI
- 613724e0cd580146774191e7
- Date
- 30 janvier 1989
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, au nom de : - X... Philippe, ès-qualité de directeur du service contentieux de la société anonyme FIAT AUTO-FRANCE, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 juin 1988 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 1988 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 janvier 1989
Référence
613724e0cd580146774191e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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