Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1989
- ECLI
- 613724e1cd580146774191fe
- Date
- 30 janvier 1989
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, au nom de : - X... Enrique, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 janvier 1989
Référence
613724e1cd580146774191fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA