Cour de Cassation · cr — 6 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Sébastiano-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 13 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa demande de mise en liberté ; 


Sur la recevabilité du pourvoi ; 


Attendu que Sébastiano Y... s'est pourvu le 28 juillet 1988 contre un arrêt rendu en sa présence le 13 juillet 1988 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme formé hors du délai imparti par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; 


DECLARE le pourvoi irrecevable ; 


Condamne le demandeur aux dépens ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;