Cour de Cassation · cr — 9 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Enrico,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 28 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroqueries, faux en écriture privée, de commerce et usage, banqueroute, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur maintenant l'inculpé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;

Vu le mémoire produit en demande ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation de l'article 51c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention de X... ;

"aux motifs que "... le maintien en détention de Enrico X... s'impose pour garantir son maintien à la disposition de la justice, et protéger l'ordre public du trouble grave et persistant qui a été causé" ;

"alors que le maintien ou la mise en détention d'un inculpé doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'espèce ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à énumérer les chefs d'inculpation retenus à l'encontre de X..., sans relever les faits à la base de ces inculpations ni préciser concrètement en quoi la détention est l'unique moyen de garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, ni en quoi les infractions reprochées causent un trouble toujours actuel à l'ordre public, n'est pas motivé conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale" ;

Attendu que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel de Cambrai ;

Qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction a statué sur les poursuites exercées contre X..., qui a comparu, par jugement en date du 30 juin 1989 ;

Attendu que dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer, le pourvoi étant devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

d Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.