Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 30 janvier 1989
- ECLI
- 613724e2cd580146774192de
- Date
- 30 janvier 1989
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par : - X... Lusolo desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, a prononcé son interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 30 janvier 1989
Référence
613724e2cd580146774192de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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