Cour de Cassation · cr — 4 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

Statuant sur le pourvoi formé par : 


X... Janine épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle) du 25 avril 1988 qui l'a condamnée à 2 500 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires, 1 300 francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise et 1 300 francs d'amende pour contravention de vitesse excessive en agglomération, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Attendu qu'en vertu de l'article premier de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions poursuivies, commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; que d l'action publique est donc éteinte et qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ; 

DECLARE l'action publique éteinte ; 

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.