Cour de Cassation · cr — 17 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Jacques -

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, chambre correctionnelle en date du 19 mai 1988 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi qu' à l'interdiction de séjour pendant 2 ans ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Attendu que ce document, bien que manuscrit, n'est pas signé du demandeur ; que dès lors ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le demandeur aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;