Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 14 novembre 1989
- ECLI
- 613724e4cd580146774193bf
- Date
- 14 novembre 1989
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 464 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 14 novembre 1989
Référence
613724e4cd580146774193bf
Données disponibles
- Texte intégral
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