Cour de Cassation · cr — 27 janvier 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... THIERRY DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; 


VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE UN QUART DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI EN A ETE VICTIME ; 


AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR PRATIQUE UNE VITESSE EXCESSIVE DONT TEMOIGNENT LA VIOLENCE DU CHOC ET LES DEGATS DE SON VEHICULE, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT DE NUIT SUR UNE ROUTE ENCOMBREE, PARCIMONIEUSEMENT ECLAIREE ET D'AVOIR MANQUE DE MAITRISE EN NE FREINANT PAS, CE QUI AURAIT REDUIT LA VIOLENCE DU CHOC A LA VUE D'UN ENSEMBLE ROUTIER NORMALEMENT ECLAIRE QUI TRAVERSAIT SON COULOIR DE MARCHE ; 


ALORS QUE LES JUGES DOIVENT PRECISER LES ELEMENTS DE LA FAUTE QU'ILS RETIENNENT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; 


QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE CE CONTROLE ; 


QU'EN EFFET D'UNE PART, LA COUR NE PRECISE NI LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT LA VICTIME, NI LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT TROP ELEVEE, ET QUE PAR SUITE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS L'EXCES DE VITESSE REPROCHE A LA VICTIME ; 


QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI ADMET ELLE-MEME QUE LE FREINAGE N'AURAIT PAS EVITE LA COLLISION, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN FAISANT NEANMOINS GRIEF A LA VICTIME DE N'AVOIR PAS FREINE ; 


QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABSENCE DE FREINAGE DE LA VICTIME NE SUFFIT PAS A ETABLIR SON MANQUE DE MAITRISE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER A COUPE LA ROUTE DE L'AUTOMOBILISTE ET QUE COMPOSE D'UN CAMION ET D'UNE GRUE TRACTEE, IL ETAIT D'UNE LONGUEUR EXCEPTIONNELLE (21, 50 METRES) ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CIRCULANT DE NUIT SUR UNE ROUTE NATIONALE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UNE GRUE AUTO-DEPLOYABLE REMORQUEE PAR UN CAMION CONDUIT PAR Y..., LEQUEL VENANT DE LA DIRECTION OPPOSEE, EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE EN VUE DE PENETRER DANS UNE PROPRIETE SITUEE SUR SA GAUCHE ; 


QUE X... A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ; 


ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI L'AVAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE A RAISON DES TROIS QUARTS A LA CHARGE DE Y... ET D'UN QUART A CELLE DE X... ; 


ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA PARTIE CIVILE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DONT TEMOIGNENT LA VIOLENCE DU CHOC ET LES DEGATS A SON VEHICULE, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT DE NUIT, SUR UNE ROUTE ENCOMBREE, PARCIMONIEUSEMENT ECLAIREE QUOIQUE JALONNEE PAR DE NOMBREUSES HABITATIONS ET QU'ELLE AVAIT TOTALEMENT MANQUE DE MAITRISE A LA VUE D'UNE ENSEMBLE ROUTIER NORMALEMENT ECLAIRE ET QUI TRAVERSAIT DEVANT LUI SON COULOIR DE MARCHE ; 


QU'ILS ENONCENT EN OUTRE QUE X... N'A PAS MEME TENTE DE REDUIRE LA VIOLENCE DU CHOC PAR UN USAGE QUELCONQUE DE SES FREINS PUISQU'AUSSI BIEN IL N'A ETE RELEVE AUCUNE TRACE DE FREINAGE SUR SON PARCOURS, SUR UN SOL CEPENDANT SEC ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES D'OU IL RESULTE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


QU'IL N'Y A NOTAMMENT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE L'AFFIRMATION QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EST LA MANOEUVRE EMINEMMENT PERTURBATRICE ACCOMPLIE PAR Y... ET LA CONSTATATION QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EUSSENT ETRE MOINS GRAVES SI, COMPTE TENUE DES CONDITIONS DE CIRCULATION QUE LES JUGES DECRIVENT, LA VICTIME AVAIT RALENTI SON ALLURE ET SI, A LA VUE D'UN OBSTACLE SURGISSANT SUR SA ROUTE, ELLE AVAIT FAIT USAGE DE SES FREINS ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 


REJETTE LE POURVOI ;