Cour de Cassation · cr — 13 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Marcel-
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1988 qui, pour arrestation et séquestration de personnes libérées avant le cinquième jour accompli, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits commis à l'occasion de conflits de travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., responsable syndical, a été poursuivi pour avoir en février 1985, à l'occasion de la consultation du personnel en grève occupant un navire de l'armement de la SNCF, arrêté ou séquestré un certain nombre de personnes qui ont été libérées avant le cinquième jour accompli depuis celui de leur arrestation ou séquestration ; Qu'une telle infraction entrant dans les prévisions du texte précité l'action publique s'est trouvée éteinte dès la publication de la loi ; Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;