Cour de Cassation · cr — 31 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... José-
inculpé de recel et usage de billets de banque contrefaits, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 4 octobre 1988 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a été rendu sans qu'ait eu lieu la comparution personnelle de l'inculpé détenu requise ; " aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la comparution personnelle de l'inculpé " est de droit si l'inculpé ou son conseil le demande " ; que de la mention de l'arrêt selon laquelle " l'extraction a été requise " il résulte nécessairement que la comparution personnelle de l'inculpé avait été demandée ; que cette comparution était donc de droit et que faute d'avoir caractérisé un évènement de force majeure qui aurait fait obstacle à la comparution, la Cour a violé l'article 148-4 du Code de procédure pénale " ; Attendu que X... qui n'avait pas été interrogé depuis plus de quatre mois par le juge d'instruction a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt constate que " l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise n'a pu comparaître devant la chambre d'accusation en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de prison " ; Attendu qu'il ne résulte ni de ces énonciations ni d'aucune pièce de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ; 


Que le moyen ne peut donc être admis ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de constater que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi