Cour de Cassation · comm — 23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ;


 Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 25 février et 9 mars 2004, le trésorier de Lyon amendes (le trésorier) a délivré trois avis à tiers détenteur pour recouvrer une amende pénale due par M. X... ; que, saisi par ce dernier, le juge de l'exécution les a déclaré valables ; que M. X... a fait appel de cette décision ;


 Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que les avis à tiers détenteurs, en ce qu'ils étaient fondés sur un titre exécutoire, étaient valables ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DIT irréguliers les avis à tiers détenteur délivrés les 25 février et 9 mars 2004 ;


 Condamne le trésorier de Lyon amendes aux dépens ;


 Met, en outre, à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.