Cour de Cassation · comm — 30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une demande reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ;


 Attendu que la société CEGA services s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui était saisi d'une demande en paiement de la somme de 3 053,63 euros, solde du prix de vente d'un ensemble de grilles et portails, dirigée contre elle et de la demande reconventionnelle formée par elle contre la société d'Etudes services travaux parisiens et de matériels, à qui elle avait acheté ces marchandises, pour obtenir la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices comprenant notamment le retard imposé à ses clients, préjudiciable à son image commerciale, et le surcoût de travail et de fourniture qu'elle a dû payer ;


 Attendu que l'objet de la demande reconventionnelle, qui n'était pas une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était, pour le tout, susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société CEGA services ;


 Condamne la société CEGA services aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.