Cour de Cassation · soc — 23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu la requête de M. X... en date du 7 mai 2007 ;


 Attendu que ni l'arrêt du 4 juillet 2006 ni l'arrêt rectificatif du 21 décembre 2006 ne nécessitent d'interprétation ;


 Que la requête doit en conséquence être rejetée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête en interprétation de M. X... ;


 Le condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept ;


 Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauviré, Linden, conseillers, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.