Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 octobre 2007
- ECLI
- 613724e6cd580146774194dd
- Date
- 31 octobre 2007
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juillet 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Darty, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2006 par la cour d'appel de Metz ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Darty de son désistement ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 octobre 2007
Référence
613724e6cd580146774194dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA