Cour de Cassation · cr — 3 juin 1982

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :-1°) F... PIERRE--2°) X... MARGOT, EPOUSE H...- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES A 15. 000 FRANCS ET A 3. 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; 


JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 


VU LES MEMOIRES PRODUITS ; 


SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; 


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR F... COUPABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; 


" AUX MOTIFS QUE PAR CONCLUSIONS ECRITES DEVELOPPEES A LA BARRE, LE DOCTEUR F... SOUTIENT QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT MANQUE A CERTAINES DE SES OBLIGATIONS DE MEDECIN, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES ALLEGUEES ET LE DOMMAGE (ARRET P. 5 ET 6) ; 


QUE CEPENDANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAUTES ONT ETE COMMISES ET QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSE A EFFET CERTAIN AVEC LE DOMMAGE INVOQUE ; 


" ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DEPOSEES LE 14 MARS 1980, AVANT QUE LA COUR RENDE SON ARRET AVANT DIRE DROIT, ET QU'IL N'A ABANDONNEES A AUCUN MOMENT, LE DOCTEUR F... AVAIT EXCIPE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE CONFIEE AUX DOCTEURS Y...ET Z... ; 


QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI NE VISE D'AILLEURS PAS CES CONCLUSIONS, QUE LA COUR S'EST CRUE EXCLUSIVEMENT SAISIE DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES QUE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE AIT EU LIEU ; 


QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR EGARD AU MOYEN DE NULLITE INVOQUE PAR LE DOCTEUR F..., DONT ELLE ETAIT POURTANT SAISIE, FAUTE POUR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE L'AVOIR ECARTE DANS SON DISPOSITIF, LA COUR A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; 


" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 27 MARS 1975, MME G... A ACCOUCHE, DANS UNE CLINIQUE D'ISSY LES MOULINEAUX, D'UN ENFANT QUI EST NE QUADRIPLEGIQUE ET ATTEINT DE TROUBLES NEUROLOGIQUES GRAVES ET IRREVERSIBLES, ANOMALIES CORREPONDANT A UNE PRIVATION D'OXYGENE PENDANT L'ACCOUCHEMENT ; 


ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE LE DOCTEUR F... QUI, REMPLACANT REGULIEREMENT LE DIRECTEUR DE LA CLINIQUE, AVAIT PRATIQUE L'ACCOUCHEMENT ET CONTRE MME H..., ANCIENNE SAGE-FEMME DE L'ETABLISSEMENT, QUI S'Y TROUVANT EN VISITE, AVAIT PARTICIPE A L'OPERATION, LES DEUX INCULPES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE ; 


QUE LE DOCTEUR F... A SOUTENU QU'UNE CONTRE-EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ETAIT FRAPPEE DE NULLITE, L'UN DES EXPERTS DESIGNES S'ETANT TROUVE EN RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC MME H... ET SON OBJECTIVITE POUVANT, DES LORS, ETRE CONTESTEE ; 


ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, QU'IL AVAIT ACCEPTE D'EXAMINER AFIN DE VERIFIER S'IL N'EXISTAIT PAS UNE VIOLATION DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES METTANT EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE MME H... AVAIT SEULEMENT EFFECTUE DANS LE SERVICE DU PRATICIEN CONCERNE, UN STAGE DE QUELQUES SEMAINES ET N'AVAIT EU, AVEC LUI, AUCUN RAPPORT PERSONNEL ; 


QUE, DES LORS, L'IMPARTIALITE DE CET EXPERT, DONT, AU SURPLUS, L'AVIS NE LIAIT PAS LES JUGES, NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ; 


QUE, PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT APPROUVE CES MOTIFS ET ENONCE " QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DEMANDEE " ; 


QU'ELLE A NEANMOINS ORDONNE, CONFORMEMENT A LA REQUETE DU DOCTEUR F..., UNE NOUVELLE EXPERTISE QU'ELLE A CONFIEE A DEUX AUTRES MEDECINS ; 


ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE A STATUE AU FOND, SUR LA VALIDITE DE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT CONTESTEE ; 


QU'AYANT DEJA EXAMINE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU ET EN AYANT CONSTATE LE MALFONDE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, A NOUVEAU, SUR CE POINT, AUX PRECEDENTES CONCLUSIONS DU DOCTEUR F... ; 


QU'EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER L'EXPERTISE, ELLE S'EST, SANS INSUFFISANCE, EXPLIQUEE A CET EGARD ; 


QU'ENFIN, AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE DU PREVENU QUI SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ELLE NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 CU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; 


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR F... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; 


" AUX MOTIFS QUE LES FAUTES IMPUTABLES AU DOCTEUR F... ONT DIRECTEMENT CAUSE LE DOMMAGE ET QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES ET LE DOMMAGE EST CERTAIN ; 


" ALORS QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUPPOSE QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE QU'EN L'ABSENCE DES FAUTES IMPUTEES AU PREVENU, LES BLESSURES NE SE FUSSENT PAS PRODUITES ; 


QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE L'ENFANT PRESENTAIT DE " GRANDES ANOMALIES DU RYTHME CARDIAQUE FOETAL " ET DES " ANOMALIES MECANIQUES DE LA TETE FOETALE ", LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER ET PRECISER DANS SES MOTIFS, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, SI L'INTERVENTION DU DOCTEUR F..., A LA SUPPOSE EXEMPTE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE, AURAIT NECESSAIREMENT MIS L'ENFANT A L'ABRI DES BLESSURES QU'IL A SUBIES OU LUI AURAIT SEULEMENT DONNE UNE CHANCE D'EVITER D'EN ETRE ATTEINTS ; 


" ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DOCTEUR F... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNE LA RELATION CHRONOLOGIQUE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS PENDANT LA DUREE DE L'ACCOUCHEMENT, RELEVE QUE LE MEDECIN N'A PAS PORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX ANOMALIES DU RYTHME CARDIAQUE DU FOETUS ET A L'ANARCHIE DES CONTRACTIONS UTERINES, L'ENFANT ETANT AUSSI RESTE, PENDANT UNE HEURE ET DEMIE OU DEUX HEURES SOUS L'EFFET DE CONTRACTIONS VIOLENTES ET LES RALENTISSEMENTS CARDIAQUES MAJEURS DONT IL ETAIT ATTEINT TEMOIGNANT D'UNE SOUFFRANCE FOETALE AIGUE QUE, SEULE, UNE OPERATION CESARIENNE, PRATIQUEE LE PLUS TOT POSSIBLE, AURAIT PU ENRAYER ; 


QUE LE MEDECIN, QUI EN AVAIT POURTANT PREVU L'EVENTUALITE, N'A PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REUNIR UNE EQUIPE OBSTETRICALE QUI FUT EN MESURE D'OPERER DANS LE PLUS BREF DELAI ET, DE CE FAIT, A PERDU UN TEMPS PRECIEUX POUR LA CONSTITUER LORSQU'IL A PRIS LA DECISION DE PRATIQUER UNE CESARIENNE ; 


QU'ENFIN, ETANT CONSCIENT DES DIFFICULTES QUE POURRAIT PRESENTER L'ACCOUCHEMENT, IL AURAIT DU EXERCER, SUR LA PATIENTE, UNE SURVEILLANCE PLUS ETROITE ET PLUS CONSTANTE ; 


QUE TOUT SON COMPORTEMENT DEMONTRE SON MANQUE D'AUTORITE DANS LA DIRECTION DE SON EQUIPE ET SON INDECISION SUR LE PLAN THERAPEUTIQUE, QUE DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS ET DES CONCLUSIONS DES MEDECINS-EXPERTS, SELON LESQUELLES, SOULIGNENT-ILS, LA NATURE ET LA GRAVITE DES TROUBLES DONT DEMEURE ATTEINT L'ENFANT SONT EN RELATION DIRECTE AVEC LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PRATIQUE L'ACCOUCHEMENT, LES JUGES DEDUISENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE DOCTEUR F... SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE CAUSE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI METTENT EN EVIDENCE TANT LES FAUTES IMPUTABLES AU PRATICIEN QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; 


SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE MME H..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; 


" AUX MOTIFS QUE SI ELLE SOUTIENT QUE LA SOUFFRANCE FOETALE ETAIT ACQUISE ET L'ANOXIE IRREVERSIBLE LORSQU'ELLE EST ARRIVEE A LA CLINIQUE, CETTE AFFIRMATION EST CONTRAIRE A CE QU'ELLE A DIT LE JOUR DE L'ACCOUCHEMENT QUE " UNE CESARIENNE C'ETAIT DOMMAGE ", QUE LES EXPERTS SE GARDENT DE DIRE A QUEL MOMENT LES LESIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A MADAME H... D'APPRECIER UNE SITUATION OBSTETRICALE QUI POUVAIT ENCORE CHANGER ET QU'EN TOUS CAS IL REVENAIT AU MEDECIN SEUL D'EN DECIDER, QUE S'IL N'EST PAS PROUVE QUE MADAME H..., A PRIS UNE INITIATIVE CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS DU MEDECIN, IL RESTE QU'ELLE S'EST IMMISCEE DANS UNE EQUIPE OBSTETRICALE SANS QUE LE MEDECIN LE LUI AIT DEMANDE EXPRESSEMENT NI S'Y SOIT OPPOSE, QUE LOIN D'APPORTER UNE AIDE EFFICACE, ELLE A AJOUTE AU DESORDRE ET A LA CONFUSION DANS DES CIRCONSTANCES OU PERSONNE N'ASSUMAIT COMPLETEMENT SES OBLIGATIONS, QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LE DOCTEUR F... LUI AIT DONNE MANDAT, QUE CES FAUTES SE SONT AJOUTEES A L'IMPREPARATION, AUX HESITATIONS ET AUX RETARDS QUI ONT PRESIDE A CET ACCOUCHEMENT, QU'ELLES ONT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; 


" ALORS, SUR LES FAUTES IMPUTEES A LA DEMANDERESSE, QUE LA COUR AYANT ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI QUE MADAME H... SE SOIT IMMISCEE DANS L'EQUIPE OBSTETRICALE SANS LE CONSENTEMENT AU MOINS TACITE DU MEDECIN NI QU'ELLE AIT AGI CONTRAIREMENT A SES INSTRUCTIONS, N'A PU SANS SE CONTREDIRE RETENIR A SON ENCONTRE UNE FAUTE QUELCONQUE ; 


" ALORS, SUR LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES ET LE PREJUDICE, QUI DOIT ETRE CERTAIN, QUE D'UNE PART, L'OPINION EXPRIMEE PAR MADAME H... LE JOUR DES FAITS N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DU FOETUS LORS DE SON INTERVENTION, TEL QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES EXPERTS, QUE D'AUTRE PART IL INCOMBAIT A LA COUR, DES LORS QUE LES EXPERTS SE GARDAIENT DE DIRE A QUEL MOMENT LA SITUATION ETAIT DEVENUE IRREVERSIBLE ET QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUNE PREUVE A CET EGARD, DE FAIRE BENEFICIER A LA PREVENUE DU DOUTE, FAUTE DE QUOI ELLE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LE RAPPORT DE CAUSALITE SONT TROP VAGUES ET IMPRECIS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; 


" VU LESDITS ARTICLES ; 


ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; 


QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; 


QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES FAITS RETENUS COMME CONSTITUTIFS DES DELITS D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LE PREJUDICE CAUSE DOIT ETRE CERTAIN ; 


ATTENDU QU'IL ETAIT REPROCHE A MME H... QUI AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME A LA CLINIQUE ET Y REVENAIT FREQUEMMENT, D'AVOIR, PAR UNE INTERVENTION INTEMPESTIVE DANS LA SALLE DE TRAVAIL OU L'ACCOUCHEMENT ETAIT EN COURS, ET ALORS QU'UNE OPERATION CESARIENNE ALLAIT ETRE PRATIQUEE, FAIT REPRENDRE LES EFFORTS D'EXPULSION DE LA PARTURIENTE PAR LES VOIES NATURELLES ET D'AVOIR AINSI PROVOQUE L'ENGAGEMENT DE LA TETE DE L'ENFANT, RENDANT IMPOSSIBLE L'OPERATION ET OBLIGEANT LE MEDECIN A TERMINER L'ACCOUCHEMENT AU FORCEPS ; 


ATTENDU QUE, NE POUVANT, EN RAISON DES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, TRANCHER ENTRE LA THESE DU DOCTEUR F... QUI SOUTENAIT QUE LA SAGE-FEMME AVAIT AGI DE SA PROPRE INITIATIVE ET CELLE DE MME H..., QUI AFFIRMAIT S'ETRE BORNEE A SUIVRE LES DIRECTIVES DU MEDECIN, LEQUEL AVAIT ACCEPTE SA COLLABORATION, LES PREMIERS JUGES, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PREVENUE, AVAIENT RELEVE QUE CELLE-CI, CONSCIENTE DE L'ETAT DE LA PARTURIENTE ET DU DANGER QU'IL Y AVAIT A " FAIRE POUSSER " UNE FEMME SUR LAQUELLE ALLAIT ETRE PRATIQUEE UNE CESARIENNE, AVAIT SCIEMMENT PRIS CE RISQUE ALORS QU'ELLE N'APPARTENAIT PAS AU PERSONNEL DE LA CLINIQUE ET N'ETAIT PAS TENUE EN TOUTE HYPOTHESE, D'OBEIR A UN ORDRE DU MEDECIN ; 


QU'ILS EN AVAIENT DEDUIT QUE LA SAGE-FEMME AVAIT AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI AVAIT RETARDE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, SOUFFRANT DEJA D'ANOXIE ; 


ATTENDU QU'ECARTANT CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE MME H... AIT PRIS UNE INITIATIVE CONTRAIRE AUX DECISIONS DU MEDECIN ; 


QUE, POUR LA DECLARER NEANMOINS COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ELLE SE BORNE A ENONCER " QU'ELLE S'EST IMMISCEE DANS UNE EQUIPE OBSTETRICALE SANS QUE LE MEDECIN LE LUI AIT DEMANDE, NI S'Y SOIT OPPOSE " ; 


QU'EN INTERVENANT SANS INFORMATION PREALABLE ET SANS MANDAT DANS UNE SITUATION DELICATE OU LA VIE DE LA MERE ET CELLE DE L'ENFANT ETAIENT EN JEU, ELLE A ETE UN FACTEUR DE DESORDRE ; 


QUE LOIN D'APPORTER UNE AIDE EFFICACE, ELLE A AJOUTE A LA CONFUSION DANS DES CIRCONSTANCES OU PERSONNE N'ASSUMAIT CORRECTEMENT SES OBLIGATIONS ; 


QUE SES FAUTES SE SONT AJOUTEES A L'IMPREPARATION, AUX HESITATIONS ET AUX RETARDS QUI ONT PRESIDE A L'ACCOUCHEMENT ET ONT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; 


ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PEUVENT ETRE ANALYSES QUE COMME DES APPRECIATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LE COMPORTEMENT DE LA SAGE-FEMME ET NE CARACTERISENT, A SA CHARGE, L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE PRECISE, ET QUI LAISSENT EN OUTRE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME H... FAISAIT VALOIR QUE SON INTERVENTION N'AURAIT PU AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'ETAT DE L'ENFANT, DEJA IRREVERSIBLEMENT ACQUIS LORSQU'ELLE EST ARRIVEE A LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES IMPUTEES A LA PREVENUE ET LA REALISATION DU DOMMAGE ; 


D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE F..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE ; 


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OCTROYE UNE INDEMNITE AUX EPOUX G... EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DES BLESSURES SUBIES PAR LEUR ENFANT ; 


" ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARENTS DE LA VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PREJUDICES DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUVANT DONNER LIEU A REPARATION DEVANT LE JUGE REPRESSIF ; 


" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE MME H..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX G... POUR LE PREJUDICE MORAL PAR EUX SUBI A LA SUITE DES BLESSURES DONT LEUR ENFANT A ETE VICTIME ; 


" ALORS QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; 


" ALORS QUE LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES EPOUX G... N'EST QUE LA CONSEQUENCE INDIRECTE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, OBJET DE LA PREVENTION ; 


" CES MOYENS ETANT REUNIS : VU LESDITS ARTICLES ; 


ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; 


ATTENDU QU'EN ACCORDANT AUX EPOUX G... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LEUR ENFANT A ETE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; 


QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; 


PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 5 JUIN 1981, DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE X... MARGOT, EPOUSE H... ET PAR LESQUELLES IL A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX G... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; 


ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;