Cour de Cassation · soc — 3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2006 par la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant à Germaine Y... ;


 Attendu que Mme Y... est décédée et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption d'instance ;


 IMPARTIT à Mme X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Germaine Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.