Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 31 mars 1987
- ECLI
- 613724efcd580146774199b6
- Date
- 31 mars 1987
securite socialerecouvrement des prestationsintérêts moratoirespoint de départ
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Articles de loi cités
article L. 131-5 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 31 mars 1987
- Matière
- securite sociale
Référence
613724efcd580146774199b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA