Cour de Cassation · cr — 18 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Mohamed, 
contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable d'avoir irrégulièrement séjourné en France le 29 mars 1986, la cour d'appel a réformé le jugement qui l'avait notamment condamné à la reconduite à la frontière et a prononcé contre lui une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans en énonçant à bon droit " qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux n'ont plus la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France " ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;