Cour de Cassation · soc — 23 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières a déclaré se désister de son pourvoi ;



Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS :



Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de son désistement de pourvoi ;



La condamne aux dépens ;



Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à M. X... et aux 35 autres salariés la somme globale de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.