Cour de Cassation · soc — 24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour le syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et Mme X... a déclaré se désister du pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.