Cour de Cassation · cr — 11 octobre 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... CHRISTIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI AYANT RELAXE Z... JEAN-CLAUDE ET B... DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET MIS HORS DE CAUSE C... CIVILEMENT RESPONSABLE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; 


VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE UN VENDEUR SPECIALISE DANS LA VENTE DE CARAVANE ET MIS HORS DE CAUSE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE SI L'ACHETEUSE AVAIT QUELQUES OBSERVATIONS A FORMULER QUANT AU MAUVAIS ETAT DE LA CARAVANE IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE DES RESERVES ET QUE PARTANT ELLE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QU'ELLE A ETE ABUSEE ; 


QUE D'AILLEURS, EN FAIT, AUCUNE FAUTE PENALE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE Z... QUI A VENDU LA CARAVANE, TELLE QU'ELLE SE TROUVAIT APRES SON PASSAGE AUX ATELIERS ET QUE DE PAR SES FONCTIONS DE VENDEUR ET NON DE TECHNICIEN IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QU'APRES REVISION DANS LES ATELIERS LA CARAVANE PRESENTAIT UN ETAT DE VENTE SATISFAISANT ; 


ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE LES DEFAUTS D'ETANCHEITE AVAIENT ETE PROVISOIREMENT COMPENSES PAR DES APPLICATIONS DE MASTIC, QUI N'APPARAISSAIENT PAS A UNE ACHETEUSE TOTALEMENT PROFANE EN LA MATIERE, ALORS QUE D'AUTRE PART LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE REFORMEE EN APPEL AVAIENT RELEVE QU'EN TANT QUE PROFESSIONNEL DE LA VENTE DES CARAVANES, M Z... CONNAISSAIT LES MOYENS DE S'ASSURER DE LEUR ETAT SATISFAISANT, ET NE POUVAIT IGNORER LES GRAVES DESORDRES AFFECTANT CELLE ACQUISE PAR DAME A... QUI SELON LE RAPPORT DE L'INSPECTION DES FRAUDES AVAIT ETE GROSSIEREMENT REPAREE PAR DU MASTIC, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT RELEVE QUE M Z... NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR AGI DE BONNE FOI EN OMETTANT DE SIGNALER CES TROUBLES A DAME A... ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELLE-CI COMPTAIT EN FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE, QU'AINSI, EN SE BORNANT A RELEVER LA QUALITE DE VENDEUR DE M Z..., SANS RECHERCHER SI LES REPARATIONS GROSSIERES EN CAUSE N'ETAIENT PAS APPARENTES POUR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE QUI SAVAIT AU SURPLUS L'USAGE QUE COMPTAIT EN FAIRE LA CLIENTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... JEAN-CLAUDE, PREPOSE DE LA SOCIETE " PYRENEES LOISIRS ", A VENDU A A... CHRISTIANE, LAQUELLE EN RAISON DE SON DE SON INVALIDITE DEVAIT EN FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE, UNE CARAVANE D'OCCASION QUI, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LAISSE APPARAITRE DE GRAVES DEFAUTS CONCERNANT L'ETANCHEITE DU TOIT ; 


QUE CE VEHICULE ACQUIS D'OCCASION PAR LA SOCIETE " PYRENEES LOISIRS " EN 1977, AVAIT FAIT L'OBJET DANS SES ATELIERS D'IMPORTANTES REPARATIONS CONCERNANT NOTAMMENT LA CAISSE, LES PORTES, LE PLANCHER, LES TOLES AINSI QUE DES TRAVAUX DE MASTICAGE DU TOIT ; 


QUE LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT ESTIME QUE CETTE CARAVANE COMPORTAIT DES VICES CACHES RELATIFS A L'ETANCHEITE, PROVISOIREMENT COMPENSES PAR DES APPLICATIONS DE MASTIC, QUI N'AVAIENT APPORTE QU'UN REMEDE EPHEMERE, ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE TROMPE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; 


ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE Z... JEAN-CLAUDE DU CHEF DE TROMPERIE ET PRONONCER SA RELAXE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QU'AUCUNE FAUTE PENALE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI A VENDU LA CARAVANE TELLE QU'ELLE SE TROUVAIT APRES SON PASSAGE AUX ATELIERS, ET QUI, DE PAR SES FONCTIONS DE VENDEUR ET NON DE TECHNICIEN, ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QU'APRES REVISION DANS LES ATELIERS LE VEHICULE PRESENTAIT UN ETAT DE VENTE SATISFAISANT ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION REPROCHEE A Z... N'ETAIT PAS CARACTERISE, A JUSTIFIE SA DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; 


ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 


REJETTE LE POURVOI