Cour de Cassation · cr — 4 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Abdallah, alias : X...Kamel, X...Kamel, Y...Mohamed, Z... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 décembre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, 10 ans d'interdiction du territoire français, a prononcé la confiscation d'une somme d'argent sous scellé et ordonné le maintien en détention du susnommé ; 
Vu les mémoires personnels produits ; d 
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et les peines prononcées ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;