Cour de Cassation · cr — 13 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Muriel épouse X..., inculpée d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de recel,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 3 novembre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que Y... Muriel, épouse X..., s'est régulièrement pourvue le 12 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, si la demanderesse a déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, celui-ci ne comporte pas sa signature, en méconnaissance des dispositions édictées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;


 Qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;


 DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;


 En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;