Cour de Cassation · cr — 20 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Olivier 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 22 novembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; 


Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 


Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591, 593 alinéa 1er et 2 du Code de procédure pénale ; 


Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours d'une discussion qui l'opposait à Y..., aurait saisi une carabine et après l'avoir approvisionnée d'une cartouche et armée, aurait fait feu sur son antagoniste à très courte distance, le blessant mortellement à la tête ; que les juges énoncent que la thèse de l'accident apparaît incompatible avec certaines données matérielles incontestables et la parfaite connaissance par l'inculpé du fonctionnement de son arme ; 


Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie à justifié le renvoi du demandeur sous l'accusation d'homicide volontaire ; 


Qu'en effet les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifié le renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement ; 


Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 


Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département de la Haute-Vienne devant laquelle X... a été renvoyé et que la procédure est régulière ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne le demandeur aux dépens ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Liboulan avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 


En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;