Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 20 juin 1988
- ECLI
- 613724fecd5801467741a16d
- Date
- 20 juin 1988
etrangerinterdiction du territoire françaisdemande en relèvementconditionsconstatations souveraines
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Articles de loi cités
article L. 630-1 du Code de la santé publiquearticle L. 630-1 du Code de la santé publique sont excarticle 592 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 20 juin 1988
- Matière
- etranger
Référence
613724fecd5801467741a16d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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