Cour de Cassation · cr — 13 février 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Bernard 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour statuer sur une demande de mise en liberté de l'inculpé, a ordonné le maintien en détention provisoire de ce dernier ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que sur le pourvoi formé par Bernard X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la même procédure, avait infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté de l'inculpé et avait ordonné son maintien en détention provisoire, cette Cour, par un arrêt de ce jour, a cassé et annulé en toutes ses dispositions ladite décision et a ordonné la mise en liberté du demandeur, s'il n'est détenu pour autre cause ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt du 8 novembre 1988 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt présentement attaqué ; Par ces motifs : 


ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 décembre 1988 ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;