Cour de Cassation · comm — 9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon les arrêts déférés, que la Sofal, aux droit de laquelle se trouve la société WHBL 7, qui avait financé plusieurs opérations immobilières avec divers emprunteurs, a, à la suite de l'impossibilité, par les emprunteurs, de rembourser des emprunts souscrits, conclu avec ces derniers un protocole d'accord général dont les modalités d'exécution ont fait l'objet, pour chacun des emprunteurs, d'un protocole particulier ; que Mme X..., qui faisait partie des emprunteurs, a contesté les sommes réclamées au titre de ces protocoles par la société WHBL 7, qu'elle a assigné en paiement de certaines sommes, que la société WHBL 7 a fait une demande reconventionnelle ;


 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de prise en charge par la société WHBL 7 de son passif fiscal aux prix d'une dénaturation des protocoles général et particulier puis d'une violation de la loi des parties ;


 Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 1202 du code civil ;


 Attendu que pour dire les emprunteurs, parties au protocole général du 15 février 1996, solidairement tenus à l'égard de la société WHBL 7 pour un montant de 534 135,46 euros en principal, l'arrêt retient que l'argumentation de Mme X... pour dénier toute solidarité entre les divers emprunteurs, parties au protocole général est vaine, dès lors, d'une part, que les protocoles litigieux avaient à l'évidence une nature commerciale, à raison tant de la qualité de commerçants des parties, les différents emprunteurs exerçant une activité de marchands de biens soit en société soit à titre personnel, que du but recherché par ces protocoles, d'autre part que l'article 1202 du code civil est sans application en matière commerciale, de troisième part, qu'il n'a été caractérisé aucune convention contraire ou particulière s'opposant à la solidarité ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les emprunteurs étaient tenus à la même dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a "liquidant le compte entre, d'une part, la société anonyme WHBL 7, et, d'autre part, les divers emprunteurs partie au protocole général du 15 février 1996, dit ces derniers solidairement tenus à l'encontre de cette société, pour un montant de 534 135,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2001, les arrêts rendus les 15 avril et 14 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.