Cour de Cassation · civ3 — 20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2006), que M. X... a confié à la société Colosio des travaux d'enduit à effectuer sur la façade de son immeuble ; qu'après réception sans réserves de ceux-ci, invoquant des désordres, il s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts dans l'instance engagée par l'entreprise pour recouvrer le solde de sa facture ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1792-6 du code civil ;


 Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère purement esthétique des désordres constatés par l'expert judiciaire, il convient d'effectuer un abattement de 15 % sur le montant du devis ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réfection totale des enduits avec enlèvement de ceux mis en oeuvre n'était pas la seule réparation de nature à indemniser intégralement le préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;


 Condamne la société Colosio et fils aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colosio et fils à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.