Cour de Cassation · civ3 — 3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sedao international, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit la société Slibail immobilier ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Sedao international du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la société Sedao international aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sedao international à payer à la société Slibail immobilier la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.