Cour de Cassation · civ3 — 4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que l'absence d'avis donné à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'ayant pas été invoquée par M. X... comme lui faisant grief, le moyen est sans portée ;


 Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à un simple argument, a exactement retenu que M. Romain X... avait été débouté de son dire tendant à voir insérer au cahier des charges une clause portant à la connaissance des adjudicataires qu'il était titulaire d'un bail verbal consenti par son père, par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2003 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Romain X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.