Cour de Cassation · civ3 — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2007 Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 10 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 118 rue Marcadet 75018 Paris ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.