Cour de Cassation · civ3 — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.