Cour de Cassation · soc — 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 2005) ni des pièces de la procédure que M. X...
Y... avait demandé devant la cour l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X...
Y... aux dépens ;


 Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 septembre 1991, rejette la demande de Me Copper-Royer ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.