Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2004), que Mme X...
Y... ayant contesté la décision rejetant sa demande d'allocation de veuvage, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré caduque sa requête ;


 Attendu que Mme X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;


 Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X...
Y... a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 30 août 2004 à son domicile au Maroc ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.