Cour de Cassation · comm — 2 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'être déchargée de ces droits ;


 Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt, retient que, selon les dispositions de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts étaient réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, en 2002, opposer à la société qui sollicitait le bénéfice du droit réduit prévu par ce texte, le défaut d'accomplissement d'une des conditions de son octroi ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la société n'avait pas souscrit l'engagement requis par cet article d'affecter à l'habitation l'immeuble pendant une durée minimale de trois ans, la cour d'appel, en dénaturant le sens et la portée de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), l'a violé, par fausse application ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;


 Condamne la société Stirca aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.