Cour de Cassation · cr — 18 mai 1983

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :- 1ER Y... FRANCIS-- 2EME X... GILLES-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET DIVERS DELITS CONNEXES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 


JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 


VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 


EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ; 


VU LEDIT ARTICLE ; 


ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; 


QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ; 


ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ; 


D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 


PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; 


PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 


ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;