Cour de Cassation · soc — 22 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt qui doit être rectifié comme suit :


 - page 3, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros" ; (et non "à payer à la SCP Capron") ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 751 sera rectifié comme précisé ci-dessus :


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.


 Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, M. Salvat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;