Cour de Cassation · cr — 9 mai 1979

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... MICHEL - - X... CHANTAL, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D 'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 OCTOBRE 1978, QUI, POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, RESPECTIVEMENT, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET 6 MOIS AVEC SURSIS, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



" EN CE QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A " DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'ESCROQUERIE ET DE " COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;



" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE 16 MARS 1976, L'INSPECTEUR DU T RAVAIL A CONSTATE QUE TOUT EN ETANT OF FICIELLEMENT CHOMEUR, LE PREVENU N'EN POURSUIVAIT PAS MOINS SES ACTIVITES DANS L'ENTREPRISE DONT IL AVAIT ETE LICEN CIE ;



" ET AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE L'INSPECTION AU COURS DE LAQUELLE LE PRE VENU A REMIS LES LIVRES ET FOURNI TOU S RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LE PERS ONNEL DE L'ENTREPRISE A COMMENCE LE 16 MARS 1976 A 15 HEURES, QU'EN CE LIEU, CETTE EPOQUE, ET A CETTE HEURE, LA PR Y... QUI DEVAIT ETRE REEM BAUCHE DEUX MOIS PLUS TARD NE SE JUSTIFIAIT NULLEMENT, QUE CE FUT EN QUALITE D 'ASSOCIE, D'ANCIEN DIRECTEUR OU DE MAR I DE LA GERANTE, MEME EN ADMETTANT QU 'IL VINT HABITUELLEMENT DEJEUNER AUPRES DE CETTE DERNIERE DANS LA PETITE MAISO N A COTE DE L'ATELIER ;



 QUE DE L'ENQU ETE EFFECTUEE AUPRES DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, IL RESSORT QUE LES EMPLOYES NE RECEVAIENT JAMAIS D'ORDRE DU PREV ENU QUI S'OCCUPAIT QUOTIDIENNEMENT DE TOUT SANS S'OCCUPER VRAIMENT DE RIEN A VANT, PENDANT ET APRES SON LICENCIEMENT ;



" ALORS QUE D'UNE PART LE SEUL FAIT POUR LE MARI DE LA GERANTE D'UNE SOCIETE D E S'ETRE TROUVE VERS 15 HEURES DANS L E BUREAU DE CETTE DERNIERE AVEC LAQUEL LE IL VENAIT DEJEUNER CHAQUE JOUR DANS UN LOCAL PRIVE SITUE DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ET D'ETRE AU COURANT DE L'EMPLACEMENT DES LIVRES COMPTABLES ET DE LA MARCHE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL AIT CONTINUE A TRAVAIL LER POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE QU I L'AVAIT LICENCIE DE SON POSTE DE DIR ECTEUR QUELQUES MOIS AUPARAVANT EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT LA C ULPABILITE DES PREVENUS DE FAITS TOTAL EMENT INOPERANTS, ET ONT, CE FAISANT, PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ;



" ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'ENQUETE EFFECTUEE AUPRES DU PERSONNEL DE L'ENTR EPRISE ET QUI A CONSISTE A RECUEILLIR LES DECLARATIONS DE TROIS EMPLOYES QUI N'ETAIENT PAS AU COURANT DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE PREVENU AVANT SON LICE NCIEMENT SUR UN TOTAL D'UNE QUARANTAIN E, N'ETABLIT NULLEMENT QUE LE PREVENU, AVANT, PENDANT ET APRES SON LICENCIEMENT SE SOIT QUOTIDIENNEMENT OCCUPE DE TOUT ET DE RIEN EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN INVOQUANT CE DOCUMENT POUR EMETTRE UNE TELLE AFFIRMATION QUI EST D'AILLEURS DEMENTIE PAR UN DES T EMOINS DE L'ENQUETE DONT LES DECLARAT IONS FONT APPARAITRE QUE LE PREVENU AVAIT CESSE SES FONCTIONS APRES SON LICENC IEMENT ;



 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE CHANTAL X..., EPOUSE Z..., GERANTE DE LA S A R L "STYL-JEUNE" , A DEMANDE, ET OBTENU, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'AUTORISATION DE LICENCIER SON MARI, Z... MICHEL, QUI EXERCAIT, DANS LA MEME SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL ;



 QUE CELUI-CI, LICENCIE POUR RAISON ECONOMIQUE LE 29 OCTOBRE 1975, S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, ET QU'IL A DEMANDE ET OBTENU UNE ALLOCATION SPECIALE DE CHOMAGE, ET UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE, AINSI QUE L'AIDE DE L'ETAT AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ;



 QUE CES ALLOCATIONS LUI ONT ETE VERSEES ;



ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE, LE 16 MARS 1976, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE, "TOUT EN ETANT OFFICIELLEMENT CHOMEUR, Z... N'EN POURSUIVAIT PAS MOINS SES ACTIVITES DANS L'ENTREPRISE" , ET "QU'UNE ENQUETE ULTERIEUREMENT DILIGENTEE A CONFIRME LE CUMUL" ;



 QUE Z... A AINSI PERCU ABUSIVEMENT 16 199,33 FRS DE L'ASSEDIC, ET 789, 00 FRS DE L'ETAT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER COUPABLES, Z... D'ESCROQUERIE, ET CHANTAL Z... DE COMPLICITE DU MEME DELIT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Z... "SE MELAIT QUOTIDIENNEMENT DE TOUT" , ET QUE LE PREVENU ET SON EPOUSE AVAIENT FAUSSEMENT DECLARE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ;



 "QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ARGUER D'UN SIMPLE MENSONGE" ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, ET QUI RELEVENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PUNIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES CIRCONSTANCES DE FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI