Cour de Cassation · cr — 24 octobre 1979

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -GUEZURIAN JEAN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 21 MARS 1979 QUI POUR RECEL ET COMPLICITE DE MENACES VERBALES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT;



SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU COD PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE RECEL ;



AUX MOTIFS QU'IL AVAIT BU DES CONSOMMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTES PAR UN INDIVIDU QUI NE LES A PAS PAYEES PAR LA SUITE;



ALORS QUE LA DETENTION CONSTITUTIVE DU RECEL EST NECESSAIREMENT POSTERIEURE AU DELIT D'OU PROVIENT L'OBJET RECU ET QUE LE RECELEUR DOIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES OBJETS RECUS;



QU'EN L'ESPECE, LE DELIT D'OU PROVENAIENT LES BOISSONS N'A ETE CONSTITUE QUE LORSQUE L'INDIVIDU QUI LES OFFRAIT A QUITTE L'ETABLISSEMENT SANS LES PAYER ET QUE DES LORS LE PREVENU NE POUVAIT AVOIR COMMIS UN DELIT DE RECEL AVANT QUE LE DELI PRINCIPAL NE SOIT ACCOMPLI;



ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GROUPE DE JEUNES GENS, DONT FAISAIT PARTIE LE DEMANDEUR, SE SONT, A PLUSIEURS REPRISES, LIVRE A DES EXACTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DE NUIT, OU, USANT D'INTIMIDATION ILS CONSOMMAIENT SANS PAYER, CHAMPAGNE ET AUTRES SPIRITUEUX;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A CONSOMME DES PRODUITS QU'IL SAVAIT PROVENIR DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE OPEREE PAR REYMOND X... AU PREJUDICE DE Y... GENEVIEVE, DONC EN CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE DELICTUEUSE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE CONTRE LE DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE QUI EST CONCU EN TERMES GENERAUX, ATTEINT TOUS CEUX QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ONT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, BENEFICIE DU PRODUIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;



SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 307 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COMPLICITE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET CONDITIONS;



AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VERBALEMENT PROPOSE A LA VICTIME, CONTRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES AUTEURS DES MENACES POUR LES FAIRE CESSER;



ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, LES FAITS DE COMPLICITE ONT POUR BUT D'AIDER OU DE PROVOQUER LA REALISATION D'UNE INFRACTION, MAIS EN AUCUN CAS ILS N'ONT POUR BUT DE LA FAIRE CESSER;



 QU'EN RETENANT CONTRE LE PREVENU DES FAITS POSTERIEURS A L'INFRACTION COMME CONSTITUTIFS DE COMPLICITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAMOISEAU, PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT DE NUIT, A ETE A PLUSIEURS REPRISES L'OBJET DE LA PART D'INCONNUS, DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE DE VERSER DES SOMMES D'ARGENT;



 QU'AVANT QUE CES MENACES NE FUSSENT PROFEREES, GUEZURIAN, FAMILIER DE LA MAISON, LUI AVAIT DIT "QU'IL AVAIT ENTENDU DES BRUITS CONCERNANT UN EVENTUEL "RACKET" SUR SON ETABLISSEMENT" ;



 QUE LE PREVENU ETAIT PRESENT LORSQUE DES MENACES FURENT ADRESSEES PAR TELEPHONE A DAMOISEAU ;



 QUE L'ARRET RELEVE ENFIN QUE, SELON LES DECLARATIONS DE CELUI-CI, GUEZURIAN LUI AVAIT DIT "QU'IL ETAIT AU COURANT DE SES ENNUIS AVEC UNE EQUIPE DE MARSEILLAIS AU SUJET DE "RACKET", "QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE SES RELATIONS" ET "QU'IL POUVAIT ARRANGER CETTE AFFAIRE" ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "GUEZURIAN S'EST FAIT LE COMPLICE (DES AUTEURS DES MENACES) EN PROPOSANT VERBALEMENT A DAMOISEAU CONTRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE AVEC LES AUTEURS DE CES MENACES POUR LES FAIRE CESSER" ;



ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE DELIT DE COMPLICITE DE MENACES DE MORT AVEC ORDRE ET SOUS CONDITION PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 59, 60 ET 305 DU CODE PENAL;



QU'EN EFFET CONSTITUE UN ACTE DE COMPLICITE L'AIDE OU L'ASSISTANCE POSTERIEURE DU DELIT MAIS RESULTANT, COMME EN L'ESPECE, D'UN ACCORD ANTERIEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI;