Cour de Cassation · cr — 25 février 1981

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL E, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A D ECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ;



" MOTIF PRIS DE CE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE AU TRAVERS D'UN FAUX PLAFOND CONSTITUE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT, REVELANT AINSI UNE INOBSERVATION DE L'ARTICLE 159 - 1 - 2 ET 3 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, EN RAISON DE LAQUELLE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ;



" ALORS QUE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX SUR TOITURES QUI NE PEUVENT DONC SE CONFONDRE AVEC CEUX REALISES SUR DES FAUX-PLAFONDS ;



 " ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GASIOR, OUVRIER D'ENTRETIEN, QUI AVAIT ETE CHARGE DE DEMONTER DES TUBES DE PLASTIQUE AU DESSUS D'UN FAUX PLAFOND CONSTITUE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT RECOUVERTES PARTIELLEMENT DE PLANCHES, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE AU TRAVERS DE CES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT QUI AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ;



ATTENDU QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 AUX TERMES DUQUEL LES TRAVAILLEURS OCCUPES SUR DES TOITURES EN MATERIAUX D'UNE RESISTANCE INSUFFISANTE OU VETUSTES DOIVENT TRAVAILLER SUR DES ECHAFAUDAGES, PLATEFORMES, PLANCHES OU ECHELLES LEUR PERMETTANT DE NE PAS PRENDRE APPUI DIRECTEMENT SUR CES MATERIAUX, X..., INGENIEUR RESPONSABLE DE LA SECURITE DANS L'ENTREPRISE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTENAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 PRECITE DES LORS QU'IL EXISTAIT A L'ENDROIT OU ETAIT SURVENU L'ACCIDENT UN PLANCHER DE DIMENSIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A TOUT OUVRIER DE SE MOUVOIR EN SECURITE SANS PRENDRE APPUI SUR LE FIBRO-CIMENT ;



ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ACCUEILLI CE MOYEN DE DEFENSE ET RELAXE GRAUX DU CHEF D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA SECURITE DU TRAVAIL TOUT EN LE CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DES PLANCHES AVAIENT ETE ENLEVEES DE LA COURSIVE SUR UNE LONGUEUR DE 2,50 M ET UNE LARGEUR DE 0,50 M, QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE ET QU'AINSI L'OUVRIER POUVAIT ETRE AMENE A PRENDRE APPUI, POUR EFFECTUER LE TRAVAIL COMMANDE, SUR LA PARTIE DU FAUX PLAFOND DONT LA RESISTANCE ETAIT INSUFFISANTE ;



ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE X... UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT MORTEL DONT GASIOR AVAIT ETE VICTIME, LES JUGES ONT, A BON DROIT, DECLARE LE PREVENU CO UPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;



 QUE LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE GRIEF FORMULE CONTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ALORS AU SURPLUS QUE LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT, QUE LA COUR S'EST BORNEE A CONFIRMER, NE POUVAIENT, FAUTE D'APPEL DU PREVENU, ETRE REMISES EN CAUSE DANS UN SENS DEFAVORABLE AUX PARTIES CIVILES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE