Cour de Cassation · cr — 25 mai 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY L'AYANT CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LUI AYANT INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 2 ANS ; 


VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 


SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 


EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DU REQUERANT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 1981 ET SIGNIFIE LE 11 FEVRIER A PERSONNE ; 


AUX MOTIFS QUE CET APPEL AVAIT ETE INTERJETE LE 30 JUIN 1982, ALORS QUE L'OBJET DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT N'EST PAS SEULEMENT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PREVENU LES TERMES DE LA DECISION PRONONCEE A SON ENCONTRE, MAIS EGALEMENT DE L'INSTRUIRE DE TOUS MOYENS DE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LUI EST SIGNIFIEE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; 


QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL NI CELUI DE L'OPPOSITION, EST ENTACHEE DE NULLITE MANIFESTE, ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, DE SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 PAR A... D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LEDIT JUGEMENT, RENDU CONTRADICTOIREMENT HORS LA PRESENCE DU PREVENU, A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CELUI-CI LE 11 FEVRIER 1982 ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE A L'HUISSIER DE JUSTICE SIGNIFIANT UN JUGEMENT, AUTRE QUE CEUX RENDUS PAR ITERATIF DEFAUT, D'INDIQUER LE DELAI D'APPEL SUR L'EXPLOIT REMIS AU DESTINATAIRE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


ET ATTENDU QUE LA COUR AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI AUSSI IRRECEVABLE ; 


DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;