Cour de Cassation · cr — 22 novembre 1983

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;



VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;



 QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ;



ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ;



QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;



PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;



DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;