Cour de Cassation · comm — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 703 du code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. Y..., mis postérieurement en liquidation judiciaire, celui-ci a déposé un dire en sollicitant le sursis à l'adjudication dans l'attente d'un recours qu'il avait formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la subrogation du mandataire judiciaire dans les droits du créancier saisissant ; que le tribunal a rejeté la demande ;


 Mais attendu que le tribunal qui a statué sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile s'est prononcé par une décision non susceptible de recours et ce quel que soit le motif de la demande de remise de l'adjudication ; que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.