Cour de Cassation · comm — 2 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile :


 Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ;


 Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.