Cour de Cassation · comm — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... et son liquidateur judiciaire M. Y..., demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 2005 par voie de conséquence de celle des arrêts rendus par la même cour d'appel les 11 février 2002, 17 décembre 2002 et 22 mars 2004, objet du pourvoi n° F 05-17.452 ;


 Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 est rejeté, que le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2002 est déclaré irrecevable ;


 que l'arrêt actuellement attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 22 mars 2004 qui est cassé seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 476 163,78 euros le montant de la créance totale de la société Direct distribution contre M. X... ;


 que le moyen n'est donc pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boutet Desforges ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.