Cour de Cassation · comm — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième :


 Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 juin 2005, le juge des référés a dit que la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine(le CIAL) était bien fondée à solliciter, à la suite de la vente du fonds de commerce de M. X... à la société Oxygène, le versement des sommes visées dans l'opposition du 4 octobre 2002, laquelle sera cantonnée à la somme de 64 457, 91 euros arrêtée au 4 octobre 2002, avec intérêts au taux légal et a désigné un notaire en qualité de séquestre liquidateur ;


 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, la cour d'appel a statué après avoir rappelé les prétentions respectives des parties et leurs moyens en visant les conclusions récapitulatives de M. X... du 7 septembre 2005 et celles du CIAL du 30 septembre 2005 ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions déposées le 9 novembre 2005 par M. X..., et sans répondre aux moyens additionnels qu'elles comportaient par rapport aux conclusions du 7 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;


 Condamne la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.