Cour de Cassation · comm — 24 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ;


 Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.